Le statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante est réservé aux PME (au sens communautaire du terme) de moins de 8 ans dont l'activité innovante est démontrée. Cette mesure a pour objectif de permettre aux jeunes entreprises de se développer en favorisant notamment leur recrutement de personnels qualifiés.

Dans la pratique 

Le statut Jeune Entreprise Innovante permet de bénéficier d'une exonération conséquente de charges patronales pour les personnels affectés aux activités de RDI. Cette économie conséquente est cumulable avec celles qui sont permises par le Crédit d'Impôt Recherche et le Crédit d'Impôt Innovation. Une bonne articulation permet de gommer intégralement le coût de certains personnels.

Particulièrement favorable aux entreprises qui peuvent en bénéficier, le statut JEI permet de bénéficier d'un ensemble d'exonérations et d'allégements fiscaux :

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire) puis exonération partielle de 50 % pour la période ou l'exercice suivant ;
  • Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière (selon délibération des collectivités locales) ;
  • Exonération des plus-values de cession de titres de JEI.

Le statut JEI permet également l'exonération de charges sociales patronales. Six catégories de personnes ouvrent droit à l'exonération : les mandataires sociaux ou assimilés salariés (sous condition de participation au projet de recherche), les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnes chargées des tests pré-concurrentiels. Depuis 2013, les salaires de personnes affectées aux projets d'innovation (tels que définis pour le CII) sont également concernés. 

La procédure de rescrit JEI permet de s'assurer que votre entreprise peut bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante. C'est un dossier de présentation qui est envoyé à l'administration fiscale lui permettant de formuler un avis sur votre possible statut JEI. Une réponse négative de l'administration est difficile à inverser. Une fois acquis, le statut JEI est soumis à étude et vérification annuelle. La perte du statut JEI est définitive, même si l'entreprise réunit ultérieurement à nouveau les conditions requises. 

Attention : les aides fiscales relatives au JEI ne peuvent excéder le plafond des aides de "minimis" fixé par la Commission Européenne (200 000 euros par période de 36 mois).

Êtes-vous éligible ?

Pour bénéficier du statut JEI, vous devez remplir un ensemble de critères, tels que l'affectation de 15 % de vos charges à la RDI ou encore votre autonomie. Afin de sécuriser votre statut, nous vous conseillons et vous accompagnons dans votre procédure de rescrit JEI. Bénéficiaires du statut JEI, nous optimisons vos demandes de Crédit d'Impôt Recherche et de Crédit d'Impôt Innovation